Article 1 Validité des conditions d’utilisation

1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions des entreprises suivantes du groupe Juchem :

– Juchem GmbH
– Megro GmbH & Co. KG
– Juchem Food Ingredients GmbH
– Berg Back GmbH

que le groupe conclut avec ses partenaires contractuels agissant en qualité d’entrepreneurs (ci-après également dénommés « Clients ») concernant les livraisons ou prestations proposées par le groupe. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au client, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord séparé.

2. L’entreprise désigne au sens des présentes Conditions générales de vente toute personne physique ou morale ou une société de personnes possédant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique. Le consommateur désigne au sens des présentes Conditions générales de vente toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut pas être imputé à son activité commerciale ou indépendante.

3. Nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des Conditions figurant ci-dessous. Toutes conditions autres ne font pas partie du contrat, et cela même si nous ne les contredisons pas explicitement. Des éventuelles dérogations aux présentes Conditions de vente deviennent effectives uniquement si nous les avons expressément confirmées et ce par écrit.

4. Toute livraison ou prestation effectuée sans opposition explicite, ne signifie en aucun cas que nous acceptons les conditions d’achat de l’acheteur. L’acceptation de notre livraison ou prestation implique la reconnaissance de nos Conditions générales de vente.

5. Pour toutes les ventes et livraisons réalisées dans le champ d’application des conditions unifiées du commerce des céréales en Allemagne, ces dernières s’appliquent en complément de nos Conditions générales de vente dans leur version actuelle ; si ces conditions unifiées du commerce des céréales en Allemagne devaient être en contradiction avec nos Conditions générales de vente, ces dernières prévalent.

Article 2 Conclusion du contrat, prix

1. Les contrats sont conclus par une offre et une acceptation. Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, elles ne constituent pas une conclusion de contrat mais une invitation à l’acheteur à faire sa propre offre. Les offres, déclarations d’acceptation et commandes transmises par l’acheteur n’aboutissent donc à la conclusion d’un contrat que si nous les acceptons. En règle générale, cela se fait par la transmission d’une confirmation de commande. La confirmation de commande s’effectue dans les 15 jours, notamment par e-mail également, ou peut être remplacée par la livraison des marchandises effectuée conformément à la commande.

2. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cela s’applique également aux documents écrits considérés comme « confidentiels ». Avant de les transmettre à un tiers, le client doit obtenir notre accord explicite écrit.

3. Les prix dépendent en principe de la liste de prix en vigueur au moment de la confirmation de commande. La TVA est calculée selon le montant légal. Nos prix ne comprennent pas, sauf mention contraire, l’emballage et les frais de port, d’éventuels autres frais annexes et sur demande du client l’assurance transport.

4. Nous nous réservons le droit de livrer des produits avec des améliorations usuelles et/ou tolérables pour l’acheteur.

5. Dans la mesure où les prix convenus sont basés sur nos prix courants (voir déjà article 2.3. sur la « Liste de prix ») et que la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix courants en vigueur au moment de la livraison s’appliquent par dérogation

Article 3 Conditions de paiement

1. Sauf mention contraire, nos factures sont payables immédiatement, sans déduction aucune. Les déductions d’escompte non justifiées ne sont pas admises.

2. Si les règlements effectués par l’acheteur ne suffisent pas au remboursement de l’intégralité des dettes, même dans le cas d’une stipulation contraire de la part de l’acheteur, les dettes les plus anciennes sont effacées. Si des coûts et des intérêts ont été occasionnés, un règlement ne correspondant pas au montant total de la créance est d’abord imputé aux coûts les plus anciens, par dérogation à l’alinéa 1, puis aux intérêts les plus anciens et enfin au montant principal, conformément à l’article 1.

3. Les paiements qui nous sont dus sont exigibles dès l’établissement de la facture. Le client est en retard de paiement si nous lui envoyons un rappel après la facturation (et, le cas échéant, après l’expiration d’un délai de paiement qui lui a été indiqué) ou si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la facturation. Dès qu’il y a un retard, les paiements dus sont soumis à un taux d’intérêt de 9 points de pourcentage par an au-dessus du taux d’intérêt légal de base de la Banque centrale européenne.

4. En outre, nous sommes en droit, après un retard de paiement, d’exiger le paiement de toutes nos créances encore ouvertes à l’encontre de l’acheteur, et de n’exécuter les livraisons que nous devons que contre un paiement anticipé ou des garanties équivalentes. Il en va de même dans l’hypothèse d’une détérioration du crédit de l’acheteur, survenue après la conclusion du contrat ou dont nous viendrions à prendre connaissance après la conclusion du contrat ou si la santé financière paraît compromise.

5. Les traites sont acceptées uniquement après accord explicite. Les lettres de change et les chèques deviennent le mode de paiement seulement après leur acquittement. Les coûts et frais occasionnés lors de l’encaissement sont à la charge du client.

6. Tous les frais occasionnés par un retard de paiement, tels que les frais de rappel, les frais d’encaissement et autres, seront facturés au client.

7. Toute suspension de paiement ou imputation contestée de notre part et non reconnue comme valable juridiquement n’est pas recevable.

Article 4 Livraison, délais de livraison

1. Les échéances et délais que nous fixons sont sans engagement dans la mesure où il n’en a pas été expressément convenu autrement par écrit.

2. Les délais de livraison prennent cours le jour de la confirmation de la commande. Si des informations sont requises de la part du client pour l’exécution de la commande, les délais de livraison prennent cours au plus tôt, au moment où nous recevons les informations requises.

3. Les retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles et inévitables dont nous ne sommes pas responsables et qui compliquent considérablement la livraison ou la rendent impossible – en font notamment partie, mais pas exclusivement, les grèves, les dispositions administratives, les lock-out légaux, les instabilités, la guerre et les pandémies – nous autorisent à reporter les livraisons ou les prestations de la durée de l’empêchement plus un délai de mise en route raisonnable ou, en cas d’impossibilité, à résilier tout ou partie du contrat en raison de la partie non encore exécutée.

Le client sera informé immédiatement de la non-disponibilité de la marchandise et de la durée probable. Si la durée du retard est supérieure à un mois calendaire, l’acheteur pourra, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, passé ce délai se retirer du contrat pour ce qui concerne la partie non encore exécutée du contrat.

En outre, en cas de négligence de notre part les droits à dommages intérêts définis s’appliquent, conformément au paragraphe 9.

4. Sous réserve d’approvisionnement conforme et dans les délais par nos fournisseurs, dans la mesure où nous ne répondons pas de la non-livraison. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons et des prestations partielles d’un volume raisonnable.

Article 5 Transfert des risques, frais de transport, loi sur les emballages

1. En cas de livraison réalisée par nos soins ou par des véhicules indiqués sur la commande, le risque est transféré à l’acheteur, avec transfert au conducteur à partir de l’usine.

2. Dans les autres cas, le risque est transféré à l’acheteur dès que la marchandise a été remise à la personne exécutant le transport ou a quitté notre entrepôt en vue d’un envoi.

3. Sans les conditions du paragraphe 1 ou 2, le risque est transféré à l’acheteur si celui-ci est en retard d’acceptation.

4. Information selon l’article 15 paragraphe 1 alinéa 5 de la loi sur les emballages :
conformément aux dispositions légales, nous sommes tenus de reprendre et de valoriser les emballages non soumis à l’obligation de participation au système. Le sens et le but de cette obligation est de contribuer à faciliter la réalisation des objectifs de valorisation fixés par l’UE. Nous nous acquittons volontiers de cette obligation. Si, en tant que client, vous avez besoin que vos emballages soient repris, n’hésitez pas à nous contacter par l’intermédiaire de votre interlocuteur dans notre entreprise.

5. À la demande de l’acheteur et si un accord a été conclu en ce sens, nous ferons couvrir la livraison par une assurance transport ; les frais y afférents sont à la charge de l’acheteur.

Article 6 Réserve de propriété

1. Les objets vendus restent notre propriété jusqu’à ce que l’acheteur se soit acquitté de toutes ses obligations en vertu du contrat conclu, y compris des créances à venir pour des contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Cela vaut également lorsque l’une ou l’ensemble des créances apparaissent sur la facture en cours et sont imputées au solde ou reconnues comme telles.

2. De manière révocable, le client a le droit de revendre la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété, dans le cadre courant des affaires. D’autres dispositions, en particulier les nantissements ou les cessions à titre de sûreté, ne sont pas autorisées.

3. L’acheteur nous cède ensuite toutes les créances qui lui reviennent sur le fondement de la revente de la marchandise vis-à-vis de ses clients ou de tiers ; nous acceptons cette cession. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d’autres marchandises pour lesquelles nous ne disposons pas de droit de propriété, la créance de l’acheteur vers tiers est considérée cédée au montant de prix de livraison stipulés entre l’utilisateur et le client. Nous acceptons par la présente la cession et permettons à l’acheteur de se rétracter des demandes cédées pour une facturation à notre propre nom.

4. La transformation de marchandise sous réserve de propriété par le client nous incombe toujours ans aucune obligation pour nous. Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée de façon définitive ou traitée avec des marchandises ne nous appartenant pas, la propriété du nouvel objet nous revient au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres marchandises traitées ou mélangées au jour du traitement ou du mélange.

5. L’acheteur est tenu de conserver et de traiter avec soin la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété. Il en va de même des nouveaux produits issus du traitement ou du mélange.

6. Si un tiers devait avoir accès à la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de saisie, l’acheteur est tenu d’indiquer notre propriété dans les formes appropriées et de nous en informer sans retard. Le paragraphe 5 alinéa 2 fait foi.

7. Si l’acheteur viole le contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à demander la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et de révoquer la cession dans l’exercice commercial ordinaire (paragraphe 2, alinéa 1) et l’autorisation d’encaissement (paragraphe 3, alinéa 3) ou de résilier le contrat. Si l’acheteur est une entreprise, la reprise de la marchandise sous réserve de propriété représente une résiliation du contrat uniquement si nous le déclarons expressément par écrit. Après reprise de la marchandise sous réserve de propriété, nous sommes autorisés à facturer, dans tous les cas en tenant compte du produit, moyennant des frais de mises en valeur raisonnables, les créances de l’acheteur pour la valorisation de la marchandise sous réserve de propriété. Le paragraphe 5 alinéa 2 fait foi.

8. Si une responsabilité du vendeur par rapport à une traite est fondée en liaison avec le paiement du prix d’achat par l’acheteur, la réserve de propriété ainsi que la créance liée aux livraisons de marchandises ne disparaissent pas avant l’encaissement de la traite par l’acheteur en tant que tiré.

9. Si la valeur des sécurités fournies dépasse de plus de 10 % la valeur nominale totale des créances garanties, nous sommes tenus, sur demande de l’acheteur, de libérer à notre convenance des sécurités.

Article 7 Nature de la marchandise, échantillonnage

1. On entend par qualité de la marchandise uniquement la qualité décrite dans les fiches techniques des produits, les spécifications et les marquages, etc., sauf stipulation contraire.

2. Nous faisons tout le nécessaire pour assurer la conformité de la marchandise livrée. Les marchandises telles que les céréales, le fourrage, etc., sont liées aux limites de tolérance conformément aux règles légales et usuelles, avec cependant des fluctuations pour chacune des propriétés. Nos modèles et nos descriptions ne sont donc que des valeurs indicatives. Notamment, nos indications ne peuvent être considérées comme des garanties au sens défini par le paragraphe 443 du Code civil allemand.

3. L’échantillonnage et l’analyse pour le fourrage ont lieu conformément au décret relatif à l’échantillonnage et à l’analyse des aliments pour animaux en vigueur. L’échantillonnage et l’analyse pour d’autres marchandises s’effectuent selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8 Élimination des vices

1. Nous garantissons les défauts de la marchandise d’abord selon notre choix par une livraison de remplacement ou une réparation. Tout écart, au sens des paragraphes 2.4 et 7.2, alinéas 2 et 3 ne peut faire l’objet de réclamation.

2. Les défauts apparents peuvent être invoqués uniquement dès réception de la marchandise et doivent être confirmés par écrit, par notre chauffeur ou le transporteur. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Si l’acheteur est une entreprise, en cas de non-respect des devoirs de vérification et/ou de réclamation, l’exercice de droits de garantie est exclu. En cas de stockage, maniement ou traitement inappropriés par l’acheteur, l’exercice du droit pour défauts est exclu, à moins que l’acheteur prouve, à ses frais, que les vices sont imputables à notre responsabilité. Par ailleurs, si l’acheteur est une entreprise, l’intégralité de la charge de la preuve incombe à l’acheteur, en particulier par rapport au vice proprement dit, pour la date de la constatation du défaut et pour le respect du délai pour la réclamation concernant le vice.

3. Si la réparation des vices a échoué deux fois, l’acheteur peut exiger une réduction du prix ou se retirer du contrat, uniquement si une prestation partielle ne présente pas d’intérêt pour l’acheteur et le défaut découlant de la garantie est important. Pour d’éventuelles demandes de dommages et intérêts, le paragraphe 9 fait foi.

4. Si l’acheteur est une entreprise, les droits de garantie sur un défaut sont prescrits un an après la livraison de la marchandise. Si l’acheteur est un consommateur, les droits de garantie sur de nouvelles marchandises sont prescrits deux ans après la livraison de la marchandise, pour des marchandises d’occasion, un an après. La responsabilité pour les demandes de dommages et intérêts est régie par l’article 9, qui n’est pas affecté par les présentes.

5. Nous n’accordons aucune garantie à l’acheteur pour la qualité de l’objet. Toute garantie tierce éventuelle n’est pas affectée par cette disposition et peut être exercée directement.

Article 9 Restrictions de responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictueuses, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :

1. Le vendeur est responsable de manière illimitée pour tout motif juridique
– en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
– en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
– en raison d’une promesse de garantie (contrairement à l’article 9.5), sauf disposition contraire à ce sujet,
– en raison d’une responsabilité obligatoire telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

2. Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect.

3. Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue.

4. Les règles de responsabilité susmentionnées s’appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

5. Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur en raison d’un défaut se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise, et ce quel que soit le motif juridique sur lequel se fondent ces droits, à moins qu’un délai de prescription plus long ne soit prescrit de manière impérative par la loi, que les droits ne reposent sur une intention ou une négligence grave ou qu’ils ne se rapportent à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

Article 10 Règles relatives au recours des fournisseurs

1. Le client ne dispose de droits de recours légaux en rapport avec une vente de biens de consommation de la marchandise à la fin de la chaîne de livraison que dans la mesure où il n’a pas conclu avec son acheteur d’accords allant au-delà des droits légaux en matière de défauts. L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement de tout recours relatif à la vente.

2. La compensation des dépenses inhérentes peut être exigée uniquement si ces dépenses sont justifiées.

3. Le paragraphe 9 fait foi pour le droit à dommages et intérêts. Le délai de prescription légal en cas de recours contre un fournisseur selon les règles du Code civil allemand dans sa version actuelle reste inchangé.

Article 11 Stockage des données

À des fins de traitement, les données à caractère personnel du client sont traitées. Cela se fait en accord avec le règlement général sur la protection des données et les lois allemandes sur la protection des données. En complément, nous renvoyons à nos informations sur la protection des données, que nous mettons à votre disposition séparément et que vous pouvez également consulter à tout moment ici au format PDF.

Article 12 Droit applicable, juridiction compétente, langue du contrat, divers

1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le siège de l’entreprise du Groupe Juchem constitue le lieu d’exécution pour tous les droits et obligations.

2. Les droits du client mentionnés dans ce contrat ne sont pas transférables.

3. Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers.

4. Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social de l’entreprise respective du Groupe Juchem est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant ou en rapport avec ce contrat. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, notre siège est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, si le contrat ou les revendications découlant du contrat peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, nous restons toutefois, en tout état de cause, en droit de saisir le tribunal du siège du client.

5. La langue du contrat est uniquement l’allemand. L’interprétation du contenu des contrats se fait toujours sur la base de la compréhension du droit allemand. Si ces conditions générales sont traduites dans une autre langue pour des raisons pratiques, cela ne change rien au fait que seule la version en langue allemande fait foi. La version en langue étrangère sert alors uniquement d’information et ne fait pas partie de l’acte juridique.

Cela s’applique par analogie aux contrats conclus sur la base des présentes CGV ; si ces derniers
a. sont établis en plusieurs versions linguistiques, les versions en langue étrangère servent uniquement à l’information et ne font pas partie de l’acte juridique ;
b. ne sont conclus que dans une version en langue étrangère pour des raisons pratiques, et cela ne signifie pas qu’il faille se référer aux lois, à la doctrine juridique ou à la jurisprudence d’une juridiction étrangère pour l’interprétation.

L’interprétation ou la détermination de la signification des contrats ou du texte des conditions générales se fait toujours sur la base de la version allemande ou de la compréhension du droit allemand et du droit allemand.

6. Si le contrat avec les présentes conditions générales de vente contient une lacune ou une disposition en tout ou en partie sans effet, les autres clauses du contrat demeurent entièrement valides. La réglementation nulle et non avenue partiellement ou dans son ensemble doit être remplacée par une réglementation dont la réussite économique s’approche le plus possible de celle de la disposition nulle et non avenue. Pour toute disposition non valide des présentes Conditions générales de ventes et de livraison, les dispositions légales s’appliquent.